Fils d'actualités juridiques

27/07/2016 Public - Public / Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Carence fautive de l'État à assurer le logement d'un demandeur reconnu prioritaire : appréciation du préjudice
27/07/2016 Pénal - Pénal / Affaires - Affaires / Civil - Civil
Diffamation publique : notion d'acte de publication sur le territoire et compétence du juge français
27/07/2016 Affaires - Sociétés / Fiscalité - Fiscalité
Caractérisation d'une prime de remboursement imposable
26/07/2016 Civil - Personnes et familles
Appréciation de la renonciation à l’exercice de l’action résolutoire : illustration