Fils d'actualités juridiques

23/05/2016 Civil - Civil
Avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation : accès à la profession et statut de salarié
20/05/2016 Travail et social - Travail et social
L’entretien de la tenue de travail incombe à l’employeur dès lors qu'elle est obligatoire
20/05/2016 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine, Civil
Acte authentique : rappel sur les obligations qui incombent au notaire
20/05/2016 Civil - Civil
Échanges dématérialisés sécurisés entre avocats, administrateurs et mandataires judiciaires