Fils d'actualités juridiques

12/05/2016 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés / Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Procédure de régularisation en cours de vérification de comptabilité : le cas des associés d'une SCI
12/05/2016 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Pas de cession de bail rural en cas d'annulation rétroactive de l'autorisation d'exploiter
11/05/2016 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Valeur locative des ports de plaisance
11/05/2016 Affaires - Affaires / Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Action en répétition de l'indu appartenant à l'assureur dommages-ouvrage et charge de la preuve de la réalisation des travaux nécessaires à la réparation des dommages