Fils d'actualités juridiques

16/02/2023 Public - Public
Gestion des alertes d’origine alimentaire : le guide révisé est publié
15/02/2023 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Le point de départ du délai de prescription de l’action récursoire du constructeur contre son vendeur court à compter du jour de sa propre assignation par le maître d’ouvrage
15/02/2023 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Préfinancement par le TURPE des colonnes horizontales en copropriété : consultation publique de la CRE
15/02/2023 Public - Public
Les notes de frais de restauration du maire sont des documents communicables